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Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution
>> Le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau prévu à l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique vise à prévenir et à maitriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l'eau.
Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables de la production ou de la distribution de l'eau sur une même chaîne de production et de distribution de l'eau, un plan de gestion de la sécurité sanitaire est réalisé par chacune des personnes responsables de la production ou de la distribution de l'eau, selon la mission pour laquelle elle est compétente.
Plusieurs plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau couvrent alors l'ensemble de cette chaîne, depuis la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
Un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau s'appuie sur une connaissance précise de la ressource et des installations et comprend notamment l'évaluation des risques, les mesures de gestion de ces risques et la surveillance des eaux qui en découle, liées :
1° A la zone de captage des points de prélèvement utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique ;
2° A la production et à la distribution d'eau englobant le prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine jusqu'en amont des installations privées de distribution.
Un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau doit également tenir compte des enjeux quantitatifs lorsqu'ils constituent une source de danger pouvant engendrer un risque sanitaire lié à l'usage de l'eau.
Publics concernés : personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau, communes et groupements compétents, agences régionales de santé.
JORF n°0009 du 11 janvier 2023 - NOR : SPRP2221023A
>> Le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau prévu à l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique vise à prévenir et à maitriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l'eau.
Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables de la production ou de la distribution de l'eau sur une même chaîne de production et de distribution de l'eau, un plan de gestion de la sécurité sanitaire est réalisé par chacune des personnes responsables de la production ou de la distribution de l'eau, selon la mission pour laquelle elle est compétente.
Plusieurs plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau couvrent alors l'ensemble de cette chaîne, depuis la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
Un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau s'appuie sur une connaissance précise de la ressource et des installations et comprend notamment l'évaluation des risques, les mesures de gestion de ces risques et la surveillance des eaux qui en découle, liées :
1° A la zone de captage des points de prélèvement utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique ;
2° A la production et à la distribution d'eau englobant le prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine jusqu'en amont des installations privées de distribution.
Un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau doit également tenir compte des enjeux quantitatifs lorsqu'ils constituent une source de danger pouvant engendrer un risque sanitaire lié à l'usage de l'eau.
Publics concernés : personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau, communes et groupements compétents, agences régionales de santé.
JORF n°0009 du 11 janvier 2023 - NOR : SPRP2221023A
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