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Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion
>> Ce texte crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.
Il précise ainsi les modalités d'accès, d'alimentation et de transmission des données du traitement.
Il détermine en outre les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre du partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et de l'accompagnement personnalisé des personnes en difficultés d'insertion sociale et professionnelle.
Le texte autorise l'import automatisé par Pôle emploi des données à caractère personnel du module « orientation » du traitement @RSA mis en œuvre par la Caisse nationale d'allocations familiales. Il transfère également la responsabilité du traitement du téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives au parcours d'insertion par l'activité économique au groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion ».
Enfin, le texte prolonge de deux ans l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.
Publics concernés : personnes en parcours d'insertion, collectivités territoriales et leurs groupements, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, organismes débiteurs de prestations familiales, associations et structures agissant en faveur de l'insertion sociale et professionnelle.
JORF n°0067 du 19 mars 2023 - NOR : MTRD2231575D
>> Ce texte crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.
Il précise ainsi les modalités d'accès, d'alimentation et de transmission des données du traitement.
Il détermine en outre les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre du partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et de l'accompagnement personnalisé des personnes en difficultés d'insertion sociale et professionnelle.
Le texte autorise l'import automatisé par Pôle emploi des données à caractère personnel du module « orientation » du traitement @RSA mis en œuvre par la Caisse nationale d'allocations familiales. Il transfère également la responsabilité du traitement du téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives au parcours d'insertion par l'activité économique au groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion ».
Enfin, le texte prolonge de deux ans l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.
Publics concernés : personnes en parcours d'insertion, collectivités territoriales et leurs groupements, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, organismes débiteurs de prestations familiales, associations et structures agissant en faveur de l'insertion sociale et professionnelle.
JORF n°0067 du 19 mars 2023 - NOR : MTRD2231575D
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