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Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées
>> La CNIL Adopte une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées.
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Après des cas médiatisés de maltraitance dans des EHPAD, la CNIL a été consultée sur l'installation de vidéosurveillance dans les chambres. Les caméras dans les espaces publics d'établissements sociaux sont régies par le RGPD et nécessitent une autorisation préfectorale. Toutefois, l'utilisation de caméras dans les chambres d'EHPAD soulève des questions juridiques et éthiques importantes, car cela peut porter atteinte à l'intimité des résidents, qui devrait rester un lieu privé.
Les enjeux
La mise en place de caméras dans les chambres doit trouver un équilibre entre sécurité et respect de la vie privée, conformément aux droits fondamentaux. L'utilisation de caméras pour augmenter le confort, même avec le consentement du résident, est généralement interdite. Les établissements devraient envisager des alternatives moins invasives pour améliorer la sécurité sans compromettre la dignité des résidents.
Les conditions de mise en œuvre de tels dispositifs
Avant l'installation, les établissements doivent informer et former leur personnel sur la détection de la maltraitance et la protection des droits des résidents. Un dispositif de vidéosurveillance ne peut être envisagé que sous conditions strictes, comme en cas de soupçon sérieux de maltraitance. Les mesures doivent être proportionnelles, limitées dans le temps, et les résidents doivent être informés de manière individuelle.
JORF n°0102 du 2 mai 2024 - NOR : CNIL2411613X
>> La CNIL Adopte une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées.
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Après des cas médiatisés de maltraitance dans des EHPAD, la CNIL a été consultée sur l'installation de vidéosurveillance dans les chambres. Les caméras dans les espaces publics d'établissements sociaux sont régies par le RGPD et nécessitent une autorisation préfectorale. Toutefois, l'utilisation de caméras dans les chambres d'EHPAD soulève des questions juridiques et éthiques importantes, car cela peut porter atteinte à l'intimité des résidents, qui devrait rester un lieu privé.
Les enjeux
La mise en place de caméras dans les chambres doit trouver un équilibre entre sécurité et respect de la vie privée, conformément aux droits fondamentaux. L'utilisation de caméras pour augmenter le confort, même avec le consentement du résident, est généralement interdite. Les établissements devraient envisager des alternatives moins invasives pour améliorer la sécurité sans compromettre la dignité des résidents.
Les conditions de mise en œuvre de tels dispositifs
Avant l'installation, les établissements doivent informer et former leur personnel sur la détection de la maltraitance et la protection des droits des résidents. Un dispositif de vidéosurveillance ne peut être envisagé que sous conditions strictes, comme en cas de soupçon sérieux de maltraitance. Les mesures doivent être proportionnelles, limitées dans le temps, et les résidents doivent être informés de manière individuelle.
JORF n°0102 du 2 mai 2024 - NOR : CNIL2411613X
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