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Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles
>> Le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, prévoit l'obligation pour les EHPAD de transmettre cinq indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, consultables par les résidents et les familles sur le portail d'information qui leur est dédié.
Ces cinq indicateurs sont les suivants :
- la composition du plateau technique ;
- le profil des chambres ;
- le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ;
- la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ;
- le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique.
Le présent arrêté apporte une définition pour chacun d'entre eux.
Publics concernés : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
JORF n°0290 du 15 décembre 2022 - NOR : APHA2232858A
>> Le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, prévoit l'obligation pour les EHPAD de transmettre cinq indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, consultables par les résidents et les familles sur le portail d'information qui leur est dédié.
Ces cinq indicateurs sont les suivants :
- la composition du plateau technique ;
- le profil des chambres ;
- le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ;
- la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ;
- le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique.
Le présent arrêté apporte une définition pour chacun d'entre eux.
Publics concernés : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
JORF n°0290 du 15 décembre 2022 - NOR : APHA2232858A
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