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Arrêté du 22 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «plateforme de l'inclusion»
>> Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dénommé «Plateforme de l'inclusion» et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 5132-1-20 du code du travail sont précisées à l'annexe I du présent arrêté
Les collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement dénommé «Plateforme de l'inclusion», conformément aux dispositions du II de l'article R. 5132-1-21 du code du travail sont :
1° Les structures d'insertion par l'activité économique.
------------------------
Les traitements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5132-1-20 du code du travail susceptibles d'être mis en relation avec le traitement dénommé «plateforme de l'inclusion» sont
- les systèmes d'information des structures d'insertion par l'activité économique ;
- le système d'information mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail ;
- le téléservice dénommé «Extranet IAE 2.0» de l'Agence de services et de paiement.
La mise en relation s'opère à intervalles réguliers par interface de programmation applicative ou par transfert de fichiers.
------------------------
L'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé «plateforme de l'inclusion» est abrogé.
En annexe :
Liste des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement «portail de l'inclusion»
JORF n°0230 du 2 octobre 2021 - NOR : MTRD2128159A
>> Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dénommé «Plateforme de l'inclusion» et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 5132-1-20 du code du travail sont précisées à l'annexe I du présent arrêté
Les collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement dénommé «Plateforme de l'inclusion», conformément aux dispositions du II de l'article R. 5132-1-21 du code du travail sont :
1° Les structures d'insertion par l'activité économique.
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Les traitements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5132-1-20 du code du travail susceptibles d'être mis en relation avec le traitement dénommé «plateforme de l'inclusion» sont
- les systèmes d'information des structures d'insertion par l'activité économique ;
- le système d'information mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail ;
- le téléservice dénommé «Extranet IAE 2.0» de l'Agence de services et de paiement.
La mise en relation s'opère à intervalles réguliers par interface de programmation applicative ou par transfert de fichiers.
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L'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé «plateforme de l'inclusion» est abrogé.
En annexe :
Liste des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement «portail de l'inclusion»
JORF n°0230 du 2 octobre 2021 - NOR : MTRD2128159A
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