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La loi de finances (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) a été publiée au JO du 31.
Pascal Heymes qui commente certains articles du blog Landot Avocat a attiré l’attention sur deux difficultés en matière de potentiel fiscal :
I. Premier bug, sur Légifrance
Pascal Heymes avait indiqué la complexité des nouvelles modalités de calcul du potentiel financier des communes à la suite de la suppression de la TH et de la baisse des impôts de production.
Or, voici que la version donnée par Légifrance est plus complexe encore et le résultat est incompréhensible en raison d’une erreur.
La véritable rédaction de ce 3° résultant de la LFI est au lien ci-dessous
II. Second bug dans la rédaction retenue (prise en compte deux fois d’une fraction de la TVA ?)
Pascal Heymes signale également que le même article L. 2334-4 CGCT prévoit de prendre en compte 2 fois la fraction de TVA de l’EPCI (en remplacement du produit de TH) dans le potentiel financier des communes.
Le 4°quater (amendement des députés en 1ère lecture) du I intègre dans le calcul du potentiel financier de toutes les communes cette fraction de TVA de l’EPCI répartie au prorata de de la population
Mais pour les communes membres d’un EPCI à FPU et FPZ (II de l’article L2334-4) le 7ème alinéa du 2 intègre cette même fraction dans la différence entre les produits économiques de l’EPCI et la somme des AC pour le calcul des produits ventilés
Une même recette du groupement serait donc retenue 2 fois dans le calcul du potentiel financier des communes membres d’un EPCI à FPU ou FPZ
Comme l’Etat décide de prendre en compte cette recette du groupement dans le calcul du potentiel financier de toutes les communes (4 quater) alors il serait logique de supprimer alinéa du 2° du II ; A moins qu’il n’y ait une subtilité pourtant non explicitée dans les rapports parlementaires (Avis Sénat Guéné/Raynal, Avis AN Cazeneuve/Jerretie)
Tout ceci rend particulièrement absconse la pertinence de l’indicateur de potentiel financier qui se voulait refléter la richesse POTENTIELLE de la commune abstraction faire des taux d’imposition effectifs de la commune
Landot Avocats >> Note complète
Pascal Heymes qui commente certains articles du blog Landot Avocat a attiré l’attention sur deux difficultés en matière de potentiel fiscal :
I. Premier bug, sur Légifrance
Pascal Heymes avait indiqué la complexité des nouvelles modalités de calcul du potentiel financier des communes à la suite de la suppression de la TH et de la baisse des impôts de production.
Or, voici que la version donnée par Légifrance est plus complexe encore et le résultat est incompréhensible en raison d’une erreur.
La véritable rédaction de ce 3° résultant de la LFI est au lien ci-dessous
II. Second bug dans la rédaction retenue (prise en compte deux fois d’une fraction de la TVA ?)
Pascal Heymes signale également que le même article L. 2334-4 CGCT prévoit de prendre en compte 2 fois la fraction de TVA de l’EPCI (en remplacement du produit de TH) dans le potentiel financier des communes.
Le 4°quater (amendement des députés en 1ère lecture) du I intègre dans le calcul du potentiel financier de toutes les communes cette fraction de TVA de l’EPCI répartie au prorata de de la population
Mais pour les communes membres d’un EPCI à FPU et FPZ (II de l’article L2334-4) le 7ème alinéa du 2 intègre cette même fraction dans la différence entre les produits économiques de l’EPCI et la somme des AC pour le calcul des produits ventilés
Une même recette du groupement serait donc retenue 2 fois dans le calcul du potentiel financier des communes membres d’un EPCI à FPU ou FPZ
Comme l’Etat décide de prendre en compte cette recette du groupement dans le calcul du potentiel financier de toutes les communes (4 quater) alors il serait logique de supprimer alinéa du 2° du II ; A moins qu’il n’y ait une subtilité pourtant non explicitée dans les rapports parlementaires (Avis Sénat Guéné/Raynal, Avis AN Cazeneuve/Jerretie)
Tout ceci rend particulièrement absconse la pertinence de l’indicateur de potentiel financier qui se voulait refléter la richesse POTENTIELLE de la commune abstraction faire des taux d’imposition effectifs de la commune
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