Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 23 février 2024 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance thiaclopride
>> En application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, le présent arrêté vise à interdire à titre conservatoire, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de de fruits et légumes frais provenant de pays tiers ayant fait l'objet de traitements au moyen d'un produit phytopharmaceutique à base de thiaclopride.
Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire réalisant l'introduction, l'importation et la mise sur le marché sur le territoire national de fruits et légumes frais.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s'applique pas aux fruits et légumes frais acquis par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard 1 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
JORF n°0046 du 24 février 2024 - NOR : AGRG2405380A
>> En application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, le présent arrêté vise à interdire à titre conservatoire, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de de fruits et légumes frais provenant de pays tiers ayant fait l'objet de traitements au moyen d'un produit phytopharmaceutique à base de thiaclopride.
Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire réalisant l'introduction, l'importation et la mise sur le marché sur le territoire national de fruits et légumes frais.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s'applique pas aux fruits et légumes frais acquis par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard 1 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
JORF n°0046 du 24 février 2024 - NOR : AGRG2405380A
Dans la même rubrique
-
RM - Allongement du délai de remboursement de la tarification sociale des cantines
-
RM - Réautorisation des contenants plastiques dans la restauration scolaire
-
RM - Réglementation sanitaire et vente en circuit court
-
Actu - Publication de l’avis du CNLE sur la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
-
Doc - Gaspillage alimentaire dans les transports de voyageurs ferroviaires, fluviaux et maritimes : l’ADEME publie une étude inédite qui met en lumière des solutions concrètes
Déconnexion
