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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales


Eau - Assainissement

JORF - Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau

Article ID.CiTé du 28/04/2017


Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015



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