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Arrêté du 15 novembre 2023 pris pour l'application en 2023 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2022, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du prélèvement TASCOM des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de la recentralisation sanitaire des départements
>> En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2023 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
En annexes
- Prélèvement sur fiscalité 2023 dotation forfaitaire des communes 2022
- Prélèvement sur fiscalité 2023 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI à fiscalité propre
- Prélèvement sur fiscalité 2023 au titre de la recentralisation sanitaire des départements
- Prélèvement sur fiscalité 2023 au titre de la recentralisation sanitaire des départements
- Prélèvement sur fiscalité 2023 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques 2017
- Prélèvement sur fiscalité 2023 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques
- Prélèvement sur fiscalité 2023 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques 2017
JORF n°0272 du 24 novembre 2023 - NOR : IOMB2327621A
>> En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2023 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
En annexes
- Prélèvement sur fiscalité 2023 dotation forfaitaire des communes 2022
- Prélèvement sur fiscalité 2023 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI à fiscalité propre
- Prélèvement sur fiscalité 2023 au titre de la recentralisation sanitaire des départements
- Prélèvement sur fiscalité 2023 au titre de la recentralisation sanitaire des départements
- Prélèvement sur fiscalité 2023 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques 2017
- Prélèvement sur fiscalité 2023 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques
- Prélèvement sur fiscalité 2023 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques 2017
JORF n°0272 du 24 novembre 2023 - NOR : IOMB2327621A
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