JORF - Prestations de forage sont réalisées par une entreprise de forage non qualifiée ou non certifiée - Cas et conditions d'application d'une sanction administrative

Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification

>> Ce décret précise, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées par des entreprises sans disposer d'une qualification ou d'une certification, les cas et conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente peut, sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 euros par ouvrage.

Publics concernés : entreprises et maîtres d'ouvrage chargés de travaux de forage, préfets de département, services déconcentrés, agents chargés de contrôles administratifs, organismes certificateurs.

JORF n°0152 du 29 juin 2024 - NOR : TREL2403948D

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