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Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
>> Cet arrêté prévoit plusieurs évolutions de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique :
- d'une part, il modifie les critères techniques relatifs à certains équipements et matériaux éligibles à la prime de transition énergétique. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024.
- d'autre part, le présent arrêté modifie le contenu de l'audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (prime de transition énergétique, aides des certificats d'économie d'énergie, éco-prêt à taux zéro) défini à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre susvisé, en l'harmonisant avec le contenu de l'audit énergétique utilisé pour justifier du respect de l'obligation prévue par l'article L. 126-28-1 du CCH (audit énergétique réglementaire). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023, tout en prévoyant des modalités d'application transitoires
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; établissements de crédit et sociétés de financement distribuant l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens définie par les articles D. 319-1 à D. 319-51 du CCH, dite « éco-prêt à taux zéro » ; personnes obligées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1 à 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024 . Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2023 .
JORF n°0224 du 27 septembre 2023 - NOR : TREL2320819A
>> Cet arrêté prévoit plusieurs évolutions de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique :
- d'une part, il modifie les critères techniques relatifs à certains équipements et matériaux éligibles à la prime de transition énergétique. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024.
- d'autre part, le présent arrêté modifie le contenu de l'audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (prime de transition énergétique, aides des certificats d'économie d'énergie, éco-prêt à taux zéro) défini à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre susvisé, en l'harmonisant avec le contenu de l'audit énergétique utilisé pour justifier du respect de l'obligation prévue par l'article L. 126-28-1 du CCH (audit énergétique réglementaire). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023, tout en prévoyant des modalités d'application transitoires
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; établissements de crédit et sociétés de financement distribuant l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens définie par les articles D. 319-1 à D. 319-51 du CCH, dite « éco-prêt à taux zéro » ; personnes obligées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1 à 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024 . Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2023 .
JORF n°0224 du 27 septembre 2023 - NOR : TREL2320819A
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