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Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
>> La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure une dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d'euros. Le présent décret prévoit les modalités de répartition de la dotation.
-------------------------
La répartition de la dotation prévue par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est effectuée au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour 2022 dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
JORF n°0208 du 8 septembre 2023 - NOR : IOMB2320123D
>> La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure une dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d'euros. Le présent décret prévoit les modalités de répartition de la dotation.
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La répartition de la dotation prévue par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est effectuée au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour 2022 dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
JORF n°0208 du 8 septembre 2023 - NOR : IOMB2320123D
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