JORF - Prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement.

Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension

>> Ce décret, précise les dispositions du onzième alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des installations de consommation raccordées en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères.

Publics concernés : installations de consommation raccordées en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères et gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.

JORF n°0108 du 10 mai 2022 - NOR : TRER2212395D

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