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Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
>> L’ordonnance ainsi que les textes d’application qui l’accompagneront d’ici à l’été, permettront d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. En effet, cette réforme prévoit plusieurs améliorations visant à mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, tout en restant dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. La réforme corrigera en outre certaines limites des critères actuels.
Ainsi, en complément des critères de reconnaissance actuels fondés sur l’intensité d’une sécheresse mesurée sur une période donnée, un nouveau mécanisme, prévu par la loi, permettra également la reconnaissance Cat Nat de communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels.
Par ailleurs, une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle sera assurée par un mécanisme visant à répondre aux effets de bord des critères actuels. Les modalités de mise en oeuvre de ce mécanisme de rattrapage seront fixées par circulaire et prévoiront toujours que soit faite une demande communale de reconnaissance.
En outre, les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle utilisés pour caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse, définis par voie de circulaire, seront assouplis par rapport aux critères actuellement en vigueur.
La réforme comporte également un volet relatif à l’encadrement des modalités de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs, assorti de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions doivent permettre de renforcer l’harmonisation des conditions de réalisation des rapports d’expertise.
Afin de renforcer la prévention face à de futurs sinistres, la loi prévoit une obligation pour les assurés d’affecter l’indemnité perçue au titre d’un sinistre reconnu Cat Nat à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation.
Enfin, afin de mieux cibler l’indemnisation, celle-ci sera concentrée sur les sinistres susceptibles d’affecter la solidité ou d’entraver l’utilisation normale du bâtiment endommagé. Il s’agit d’accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant la solidité de l’habitation ou susceptibles de générer des dommages graves à terme sur celle-ci s’ils ne sont pas traités précocement. En outre, les constructions neuves ne respectant pas les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) visant à protéger les propriétaires de maisons individuelles de la sinistralité suscitée par les mouvements différentiels liés au retrait-gonflement des argiles seront exclues de la garantie Cat Nat pendant une période de dix ans.
Ces évolutions complètent la réforme relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, qui améliore la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, favorise une indemnisation meilleure et plus rapide des sinistrés et renforce les efforts de prévention face à ces phénomènes.
JORF n°0034 du 9 février 2023 - NOR : ECOT2300952R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023
>> L’ordonnance ainsi que les textes d’application qui l’accompagneront d’ici à l’été, permettront d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. En effet, cette réforme prévoit plusieurs améliorations visant à mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, tout en restant dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. La réforme corrigera en outre certaines limites des critères actuels.
Ainsi, en complément des critères de reconnaissance actuels fondés sur l’intensité d’une sécheresse mesurée sur une période donnée, un nouveau mécanisme, prévu par la loi, permettra également la reconnaissance Cat Nat de communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels.
Par ailleurs, une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle sera assurée par un mécanisme visant à répondre aux effets de bord des critères actuels. Les modalités de mise en oeuvre de ce mécanisme de rattrapage seront fixées par circulaire et prévoiront toujours que soit faite une demande communale de reconnaissance.
En outre, les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle utilisés pour caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse, définis par voie de circulaire, seront assouplis par rapport aux critères actuellement en vigueur.
La réforme comporte également un volet relatif à l’encadrement des modalités de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs, assorti de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions doivent permettre de renforcer l’harmonisation des conditions de réalisation des rapports d’expertise.
Afin de renforcer la prévention face à de futurs sinistres, la loi prévoit une obligation pour les assurés d’affecter l’indemnité perçue au titre d’un sinistre reconnu Cat Nat à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation.
Enfin, afin de mieux cibler l’indemnisation, celle-ci sera concentrée sur les sinistres susceptibles d’affecter la solidité ou d’entraver l’utilisation normale du bâtiment endommagé. Il s’agit d’accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant la solidité de l’habitation ou susceptibles de générer des dommages graves à terme sur celle-ci s’ils ne sont pas traités précocement. En outre, les constructions neuves ne respectant pas les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) visant à protéger les propriétaires de maisons individuelles de la sinistralité suscitée par les mouvements différentiels liés au retrait-gonflement des argiles seront exclues de la garantie Cat Nat pendant une période de dix ans.
Ces évolutions complètent la réforme relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, qui améliore la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, favorise une indemnisation meilleure et plus rapide des sinistrés et renforce les efforts de prévention face à ces phénomènes.
JORF n°0034 du 9 février 2023 - NOR : ECOT2300952R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023
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