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Sécurité civile - Secours

JORF - Prise en compte de dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'incendie et de secours

Rédigé par ID CiTé le 09/06/2021



JORF - Prise en compte de dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'incendie et de secours
Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques

>> Cet arrêté prend en compte certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.


Article 1  - A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé, après le mot : «complet», est inséré le mot : «, complété».

Article 2  - L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Le mot : «CE» est remplacé par le mot : «UE».
2. Les mots : «et la réception individuelle des véhicules neufs» sont remplacés par les mots : «, la réception individuelle des véhicules neufs et la réception à titre isolé de véhicules neufs ou usagés».


Article 3  - Après l'article 5.1 de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 5.2 ainsi rédigé :
«Art. 5.2. - Les dispositions des articles 2 et 5 ne s'appliquent pas aux dispositifs d'attelages installés sur les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile suivants destinés à tracter des remorques d'un PTAC de 750 kg au maximum :
- véhicule hors route destinés en particulier à la lutte contre les feux de forêts ;
- véhicules d'intervention qui disposent d'équipements spéciaux tels que les dévidoirs mobiles de tuyaux ou sorties de refoulement et d'aspiration de pompes nécessaire à leur activité ne permettant l'accès à l'attelage.
La résistance de l'attelage devra avoir fait l'objet d'un calcul conformément à la norme ISO 7641 : 2012 - Véhicules routiers - Remorques jusqu'à 3,5 t - Calcul de résistance des timons en acier - validé par l'UTAC. Un marquage attestant du calcul conformément à cette norme sera apposé sur le dispositif d'attelage.»

Publics concernés : services d'incendie et de secours et unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.


JORF n°0132 du 9 juin 2021 - NOR : TRER2115116A
 







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