JORF - Procédure de fusion des établissements publics de santé

>> Cette ordonnance a fait l'objet d'une concertation en juillet 2016 de l'ensemble des organismes représentant les établissements de santé (fédérations et conférences des directeurs d'hôpitaux et des présidents des commissions médicale d'établissement) de ceux représentant les directeurs d'hôpitaux et la fonction publique hospitalière. Les dispositions proposées ont pour objet de sécuriser et d'alléger la procédure de fusion.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: AFSH1632898R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: AFSH1632898P

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