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JORF - Procurations - Actualisation des dispositions réglementaires et diverses modifications du droit électoral.

Rédigé par ID CiTé le 23/12/2021



JORF - Procurations - Actualisation des dispositions réglementaires et diverses modifications du droit électoral.
Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

>> La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé l'obligation pour le mandant et le mandataire d'être inscrits dans la même commune. Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, permettra au répertoire électoral unique (REU) de gérer de manière centralisée les demandes de procuration établies au moyen d'un formulaire imprimé ou de la télé-procédure créée par le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021, et de supprimer ainsi le contrôle des procurations effectué par les mairies.

Le décret a donc pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives à la télé-procédure en tirant les conséquences de l'institution d'un contrôle automatisé des procurations via le REU. En outre, il ouvre l'accès à la télé-procédure aux électeurs établis hors de France, et institue la possibilité de résilier une procuration en ligne (chapitre 1er).

Afin de tenir compte de ces évolutions, le chapitre 2 du décret procède à diverses clarifications des dispositions du code électoral relatives à l'établissement des procurations.

Par ailleurs, le chapitre 3 du décret rend applicables les nouvelles dispositions relatives au vote par procuration à l'élection des députés des Français de l'étranger et aux élections des conseillers et délégués des Français de l'étranger et des délégués consulaires. Il prévoit également des dispositions spécifiques pour adapter l'application de ces nouvelles dispositions à la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où les électeurs néo-calédoniens inscrits dans une commune de Nouvelle-Calédonie ne sont pas enregistrés dans le REU.

Enfin, le chapitre 4 du décret modifie de façon pérenne diverses dispositions du code électoral. Ainsi, il assouplit les spécifications de grammage de papier afin de faciliter les opérations de mise sous pli. Il autorise également les commissions de propagande à se tenir en format dématérialisé et instaure une obligation de mise en ligne de la propagande électorale pour les candidats. Il institue également une obligation de dépôt d'une profession de foi en langage de type « facile à lire et à comprendre » pour les candidats aux élections régionales et législatives.

Par ailleurs, afin de simplifier l'organisation logistique des scrutins, il modifie l'article R. 42 du code électoral en permettant la mutualisation partielle des membres des bureaux de vote dérogatoire institués pour le vote par correspondance des personnes détenues. En outre, il autorise les candidats à désigner les assesseurs et les délégués de bureau de vote par courrier électronique. Il prévoit également une fermeture anticipée de la procédure de télé-inscription sur les listes électorales. Enfin, il tire les conséquences de la transformation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Publics concernés : électeurs, Français établis hors de France, autorités en charge de l'établissement des procurations en France, maires, ambassades et postes consulaires à l'étranger.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

JORF n°0298 du 23 décembre 2021 - NOR : INTA2133884D

 










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