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LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Article 1 - Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée conformément aux lois et règlements.
Article 2 - Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 € (répartition dans tableau au lien ci-dessous)
Article 3 - Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat.
Article 4 - Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont habilitées, en 2025, à recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie.
JORF n°0302 du 21 décembre 2024 - NOR : BCPX2433546L
Conséquences pour les collectivités territoriales
Les collectivités recevront leur DGF dès janvier 2024
Le versement se fera mensuellement (« par douzièmes ») selon les règles établies pour 2024
Une régularisation interviendra après l’adoption du PLF 2025
Maintien des mesures budgétaires de 2024
- Pas de modification du FCTVA
- Pas de réduction de la DCRTP
- Maintien de l'« amortisseur électricité »
Accès conditionné à certaines dotations
Les dotations pour les investissements locaux (Dsil, DETR, Fonds vert) seront versées pour les dépenses déjà engagées.
Les nouvelles dépenses dépendront de l’adoption du budget 2025, sauf en cas d’urgence.
Article 1 - Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée conformément aux lois et règlements.
Article 2 - Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 € (répartition dans tableau au lien ci-dessous)
Article 3 - Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat.
Article 4 - Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont habilitées, en 2025, à recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie.
JORF n°0302 du 21 décembre 2024 - NOR : BCPX2433546L
Conséquences pour les collectivités territoriales
Les collectivités recevront leur DGF dès janvier 2024
Le versement se fera mensuellement (« par douzièmes ») selon les règles établies pour 2024
Une régularisation interviendra après l’adoption du PLF 2025
Maintien des mesures budgétaires de 2024
- Pas de modification du FCTVA
- Pas de réduction de la DCRTP
- Maintien de l'« amortisseur électricité »
Accès conditionné à certaines dotations
Les dotations pour les investissements locaux (Dsil, DETR, Fonds vert) seront versées pour les dépenses déjà engagées.
Les nouvelles dépenses dépendront de l’adoption du budget 2025, sauf en cas d’urgence.
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