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Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
>> Ce décret supprime la restriction d'application des articles D. 331-29 à D. 331-32 du code de l'énergie prévue par l'article 2 du décret n° 2022-1539 et permet l'application de ces dispositions au-delà du 10 décembre 2023 en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau.
-----------------------------
Au premier alinéa de l'article D. 321-29 du code de l'énergie, les mots : « ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre et le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante ».
Le neuvième alinéa de l'article D. 321-30 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, à condition que les arrêtés ministériels prévus à l'article L. 512-5 de ce même code, ou les arrêtés préfectoraux concernant l'installation, prévoient la mise en place de dispositifs de secours électriques ; ».
L'article 2 du décret du 8 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024. »
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, opérateur d'ajustement, opérateur d'effacement, exploitant d'une installation de production d'électricité de secours, exploitant d'une installation de stockage d'électricité de secours, services de l'Etat.
JORF n°0267 du 18 novembre 2023 - NOR : ENER2321116D
>> Ce décret supprime la restriction d'application des articles D. 331-29 à D. 331-32 du code de l'énergie prévue par l'article 2 du décret n° 2022-1539 et permet l'application de ces dispositions au-delà du 10 décembre 2023 en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau.
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Au premier alinéa de l'article D. 321-29 du code de l'énergie, les mots : « ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre et le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante ».
Le neuvième alinéa de l'article D. 321-30 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, à condition que les arrêtés ministériels prévus à l'article L. 512-5 de ce même code, ou les arrêtés préfectoraux concernant l'installation, prévoient la mise en place de dispositifs de secours électriques ; ».
L'article 2 du décret du 8 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024. »
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, opérateur d'ajustement, opérateur d'effacement, exploitant d'une installation de production d'électricité de secours, exploitant d'une installation de stockage d'électricité de secours, services de l'Etat.
JORF n°0267 du 18 novembre 2023 - NOR : ENER2321116D
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