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>> A titre transitoire, les budgets prévisionnels au titre de l'année 2017 des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ne sont pas recueillis dans l'application HAPI de la CNSA.
Les gestionnaires de ces établissements et services n'ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre 2016 dans cette application informatique. Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 sont applicables.
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
JORF n°0243 du 18 octobre 2016 - NOR: AFSA1619038A
Voir également >> Précisions sur les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS
Instruction N° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 - NOR : AFSA1628978J - 2016-10-10
Les gestionnaires de ces établissements et services n'ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre 2016 dans cette application informatique. Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 sont applicables.
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
JORF n°0243 du 18 octobre 2016 - NOR: AFSA1619038A
Voir également >> Précisions sur les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS
Instruction N° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 - NOR : AFSA1628978J - 2016-10-10
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