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LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
>> Ce texte vise à réduire l'exposition aux PFAS, protéger la santé publique et l'environnement, tout en assurant la transparence et la responsabilité industrielle.
- Interdiction progressive des produits contenant des PFAS.
- Réduction des rejets industriels en 5 ans.
- Contrôle renforcé des PFAS dans les eaux potables.
- Transparence accrue avec publication des bilans d'émissions et des analyses.
- Responsabilisation des industriels via une redevance.
- Soutien financier aux collectivités pour la dépollution des eaux.
-------------------------------
Article 1 : Interdiction des produits contenant des PFAS
Dès le 1er janvier 2026 :
- Interdiction de fabrication, importation, exportation et mise sur le marché des cosmétiques, farts, textiles d'habillement, chaussures et agents imperméabilisants contenant des PFAS, sauf pour les équipements de protection pour la défense nationale et la sécurité civile.
Dès le 1er janvier 2030 :
- Interdiction étendue à tous les produits textiles, sauf pour les usages essentiels, de souveraineté nationale sans alternative et les textiles industriels.
Exceptions : Autorisées pour les produits contenant des PFAS à une concentration résiduelle faible (définie par décret).
Contrôle et sanctions : Mise en œuvre des contrôles et sanctions prévues par le Code de l'environnement.
------------------
Le nouvel article L. 1321-9-1 du code de la santé publique prévoit :
- Le contrôle des PFAS dans les eaux potables.
- Une carte publique des sites émetteurs de PFAS, mise à jour chaque année.
- Des mesures de dépollution et des seuils d'émission fixés par arrêté
Article 2 : Réduction des rejets industriels
Objectif de fin des rejets aqueux de PFAS par les installations industrielles dans un délai de 5 ans.
Définition des substances concernées et des modalités de mise en œuvre par décret.
Article 3 : Dépollution des eaux
Élaboration d'un plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux par les collectivités locales.
Précision des ressources financières disponibles, du rôle des agences de l'eau et de l'État, et d'un calendrier de mise en œuvre.
Article 4 : Redevance pour les rejets de PFAS
Redevance pour les industriels sur la base de la masse de PFAS rejetée dans l'eau :
Article 5 : Transparence et surveillance
Publication par les agences régionales de santé des :
- Programmes d'analyse des PFAS dans les eaux de consommation (dont les bouteilles).
- Bilans annuels régionaux et d'un bilan national de la qualité de l'eau au robinet.
JORF n°0050 du 28 février 2025 - NOR : TECX2409828L
++++++++++++++++++
Gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées.
Ministère de la Santé - INSTRUCTION N° DGS/EA4/2025/22 NOR : TSSP2504578J du 19 février 2025
>> Ce texte vise à réduire l'exposition aux PFAS, protéger la santé publique et l'environnement, tout en assurant la transparence et la responsabilité industrielle.
- Interdiction progressive des produits contenant des PFAS.
- Réduction des rejets industriels en 5 ans.
- Contrôle renforcé des PFAS dans les eaux potables.
- Transparence accrue avec publication des bilans d'émissions et des analyses.
- Responsabilisation des industriels via une redevance.
- Soutien financier aux collectivités pour la dépollution des eaux.
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Article 1 : Interdiction des produits contenant des PFAS
Dès le 1er janvier 2026 :
- Interdiction de fabrication, importation, exportation et mise sur le marché des cosmétiques, farts, textiles d'habillement, chaussures et agents imperméabilisants contenant des PFAS, sauf pour les équipements de protection pour la défense nationale et la sécurité civile.
Dès le 1er janvier 2030 :
- Interdiction étendue à tous les produits textiles, sauf pour les usages essentiels, de souveraineté nationale sans alternative et les textiles industriels.
Exceptions : Autorisées pour les produits contenant des PFAS à une concentration résiduelle faible (définie par décret).
Contrôle et sanctions : Mise en œuvre des contrôles et sanctions prévues par le Code de l'environnement.
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Le nouvel article L. 1321-9-1 du code de la santé publique prévoit :
- Le contrôle des PFAS dans les eaux potables.
- Une carte publique des sites émetteurs de PFAS, mise à jour chaque année.
- Des mesures de dépollution et des seuils d'émission fixés par arrêté
Article 2 : Réduction des rejets industriels
Objectif de fin des rejets aqueux de PFAS par les installations industrielles dans un délai de 5 ans.
Définition des substances concernées et des modalités de mise en œuvre par décret.
Article 3 : Dépollution des eaux
Élaboration d'un plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux par les collectivités locales.
Précision des ressources financières disponibles, du rôle des agences de l'eau et de l'État, et d'un calendrier de mise en œuvre.
Article 4 : Redevance pour les rejets de PFAS
Redevance pour les industriels sur la base de la masse de PFAS rejetée dans l'eau :
Article 5 : Transparence et surveillance
Publication par les agences régionales de santé des :
- Programmes d'analyse des PFAS dans les eaux de consommation (dont les bouteilles).
- Bilans annuels régionaux et d'un bilan national de la qualité de l'eau au robinet.
JORF n°0050 du 28 février 2025 - NOR : TECX2409828L
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Gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées.
Ministère de la Santé - INSTRUCTION N° DGS/EA4/2025/22 NOR : TSSP2504578J du 19 février 2025
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