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JORF - Protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles

Rédigé par ID CiTé le 05/05/2022



JORF - Protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles
Arrêté du 27 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles

>> L'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles annexée au présent arrêté est approuvée.

La protection du secret de la défense nationale incombe à tout agent public et tout particulièrement aux personnes dûment habilitées ayant accès à des informations classifiées au titre du secret de la défense nationale. La présente instruction ministérielle décline et précise les dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021.

Elle a pour objectif d'accompagner les services et les établissements du ministère de la culture ainsi que les personnes morales de droit privé ou public avec lesquelles ceux-ci seraient amenés à contracter ou à collaborer.
Compte tenu des enjeux et de la complexité du sujet, tout questionnement ou toute demande de précision en matière de protection du secret est à adresser à l'officier de sécurité de votre organisme ou, à défaut, au Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) du ministère.

Habilitation

Article  - L'accès aux informations et supports classifiés (ISC) est subordonné à l'habilitation de la personne concernée et à son besoin d'en connaître.
B. - Habilitation des personnes morales
L'habilitation d'une personne morale répond à la nécessité pour l'administration d'apprécier les garanties présentées avant d'attribuer un marché avec accès ou détention d'informations et supports classifiés ou de passer une convention avec une personne morale de droit privé ou une collectivité territoriale associée à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

Gouvernance de la protection du secret au ministère de la culture 1. Le ministre de la culture

Article  - En vertu de l'article R. 2311-6 du code de la défense, chaque ministre est responsable de la protection du secret de la défense nationale dans son champ d'attribution, y compris pour les informations et supports classifiés étrangers confiés à la France en vertu d'un accord général ou spécifique de sécurité.
Relèvent notamment du champ d'attribution ministériel, au titre de la présente instruction, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé avec lesquelles il a conclu une convention...


JORF n°0104 du 5 mai 2022 - NOR : MICB2133720A
 










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