JORF - Publication des 13 arrêtés de transposition de la directive eau potable

Rappel à 2 décrets parus au JO du 31/12/2022
Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 (refonte)
JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - NOR : SPRP2203315D

Eau destinée à la consommation humaine - Modalités de mise en œuvre des solutions d'amélioration de l'accès à tous
Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - NOR : SPRP2223435D


Les arrêtés parus au JORF du 31/12
Limites et références de qualité qui s'appliquent aux eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux destinées à la consommation humaine.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
>> Mises à jour des limites et des références de qualité en matière d'eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).
Publics concernés : personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau, collectivités, agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : SPRP2221010A


Procédure de dérogation aux limites de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique
>> En application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte), mises à jour de la procédure de dérogation qui permet d'encadrer sur le plan administratif certaines situations de non-conformités, sous conditions
Publics concernés :personnes responsables de la distribution d'eau, collectivités, agences régionales de santé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : SPRP2221012A


Surveillance obligatoire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
>> Mise à jour des exigences de qualité en matière de surveillance de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau en application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).
Publics concernés : personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau, collectivités, agences régionales de santé, laboratoires en charge de la surveillance des eaux.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : SPRP2221020A


Prise en compte des résultats de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine réalisée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l’ARS
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
>> Mises à jour des conditions de prise en compte des résultats de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine réalisée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l'agence régionale de santé, en lien avec l'application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).
Publics concernés : personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau, collectivités, agences régionales de santé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : SPRP2221021A


Constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
>> Cet arrêté adapte en droit français certaines dispositions de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en actualisant la liste des paramètres devant faire l'objet d'un contrôle sanitaire dans les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement conditionnées.
Publics concernés : agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 .
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : SPRP2222070A


Programme du contrôle sanitaire assuré par les ARS pour les eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
>> Mises à jour du programme de contrôle sanitaire assuré par les agences régionales de santé pour les eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine en application notamment de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).
Publics concernés : personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau, collectivités, agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : SPRP2221017A


Evaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
>> Cet arrêté vise à assurer la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine et à améliorer la gestion des installations de distribution d'eau sanitaire à l'intérieur de bâtiments.
Publics concernés : propriétaires de réseau intérieur de distribution d'eaux des établissements recevant du public, des établissements pénitentiaires, des structures d'hébergement, de bâtiments d'habitation, collectivités territoriales, constructeurs, professionnels en charge de l'exploitation et de l'entretien des réseaux d'eaux sanitaires (bureaux d'études et d'ingénierie, bureaux de contrôle et d'analyse, plombiers…), laboratoires d'analyses des eaux
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : SPRP2224255A


Programme du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
>> Mises à jour du programme de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).
Publics concernés : personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau en entreprise alimentaire, agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : SPRP2222078A


Méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux (piscines…)
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux
>> Cet arrêté transpose les dispositions des annexes I et III de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Publics concernés : agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : SPRP2224246A


Analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
>> Cet arrêté adapte en droit français certaines dispositions de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en actualisant la liste des paramètres devant faire l'objet d'un contrôle sanitaire dans les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement conditionnées.
Publics concernés : agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : SPRP2222074A


Définition des conditions auxquelles doivent répondre les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
>> L'arrêté précise les conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de la partie principale de la surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
Publics concernés : agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, laboratoires accrédités, personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau, personnes responsables du conditionnement d'eaux, personnes responsables de l'utilisation d'eaux minérales naturelles à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : SPRP2222082A


Modalités de demande et de délivrance d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
>> Cet arrêté transpose les dispositions de l'article 13 ainsi que des annexes I, II et III de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et précise les modalités de d'instruction et de délivrance des agréments des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Publics concernés : Agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : SPRP2224248A


Surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
>> Cet arrêté précise les modalités de surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaires
Publics concernés : Agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, propriétaires d'établissements recevant du public et d'établissements pénitentiaires, propriétaires de bâtiments d'habitation collectifs.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : SPRP2224251A