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Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
>> Ce décret transpose la directive (UE)2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) et modifie, le chapitre Ier relatif aux eaux potables et le chapitre II relatif aux eaux minérales naturelles du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique ainsi que la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales
Publics concernés : personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau ; agences régionales de santé ; services de l'Etat ; collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception du 24° et du 25° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024
JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - NOR : SPRP2203315D
>> Ce décret transpose la directive (UE)2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) et modifie, le chapitre Ier relatif aux eaux potables et le chapitre II relatif aux eaux minérales naturelles du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique ainsi que la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales
Publics concernés : personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau ; agences régionales de santé ; services de l'Etat ; collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception du 24° et du 25° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024
JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - NOR : SPRP2203315D
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