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>> L'ordonnance met en place un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 54 I.-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.
II.-Après le 14° de l'article L. 142-1-1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° L'Agence française anticorruption. »
III.-A la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes ».
JORF n°0269 du 21 novembre 2023 - NOR : JUST2305124L
Article 54 I.-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.
II.-Après le 14° de l'article L. 142-1-1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° L'Agence française anticorruption. »
III.-A la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes ».
JORF n°0269 du 21 novembre 2023 - NOR : JUST2305124L
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