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Arrêté du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine »
>> Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine » ayant pour finalité :
- le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les déplacés d'Ukraine ;
- l'appariement entre les offres d'hébergement et de logement et les demandes d'hébergement des déplacés d'Ukraine ;
- l'information des personnes morales et des personnes physiques mentionnées à l'article 2 sur les conditions d'accueil et les autres modalités d'accompagnement des déplacés d'Ukraine ;
- la réalisation de statistiques.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
JORF n°0074 du 29 mars 2022 - NOR : INTV2208514A
Instruction relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001
Gouvernement >> Circulaire du 10 mars 2022
>> Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine » ayant pour finalité :
- le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les déplacés d'Ukraine ;
- l'appariement entre les offres d'hébergement et de logement et les demandes d'hébergement des déplacés d'Ukraine ;
- l'information des personnes morales et des personnes physiques mentionnées à l'article 2 sur les conditions d'accueil et les autres modalités d'accompagnement des déplacés d'Ukraine ;
- la réalisation de statistiques.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
JORF n°0074 du 29 mars 2022 - NOR : INTV2208514A
Instruction relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001
Gouvernement >> Circulaire du 10 mars 2022
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