JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue du 9 au 12 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

>> En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 9 décembre 2021 au 12 décembre 2021

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 9 décembre 2021 au 12 décembre 2021

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 9 décembre 2021 au 12 décembre 2021

JORF n°0293 du 17 décembre 2021 - NOR : INTE2137424A

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