JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue et mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2021-2022-2023

Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

>> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

JORF n°0087 du 13 avril 2023 - NOR : IOME2307448A

Dans la même rubrique

Actu - Mécénat « La nature en partage », 16 projets soutenus en 2025 pour une nature accessible à tous dans les parcs nationaux de France
RM - Avenir du "pacte en faveur de la haie"
Parl. - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues, et sanctionner les comportements qui mettent en péril la santé du vignoble français. (Texte définitif)
Actu - L'accord de Nice sur les océans doit être à la hauteur des accords de Paris sur le climat
Actu - Directive "Habitats": le Conseil approuve définitivement le nouveau statut de protection du loup

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue et mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2021-2022-2023

Actu - Mécénat « La nature en partage », 16 projets soutenus en 2025 pour une nature accessible à tous dans les parcs nationaux de France

RM - Avenir du "pacte en faveur de la haie"

Parl. - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues, et sanctionner les comportements qui mettent en péril la santé du vignoble français. (Texte définitif)

Actu - L'accord de Nice sur les océans doit être à la hauteur des accords de Paris sur le climat

Actu - Directive "Habitats": le Conseil approuve définitivement le nouveau statut de protection du loup

Juris - Responsabilité décennale de l'entrepreneur et du maître d'œuvre

Juris - Distorsion de concurrence - Apport de preuves concrètes avant exclusion d’une entreprise

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables : nouvelles obligations techniques et documentaires

Juris - Travaux supplémentaires :Paiement des travaux demandés par un courriel

Circ. - Modalités de comptabilisation du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) prévu par l’article 186 de la loi de finances pour 2025

JORF - Sûreté portuaire : le rôle des collectivités territoriales renforcé

JORF - Santé - Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030

JORF - DILICO - Notification du prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF - Adaptation des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables aux exigences européennes

Circ. - Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

JORF - Conseils départementaux de la jeunesse et des sports - Redéfinition des compétences

JORF - Montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau

Juris - Le financement public ne suffit pas à qualifier des travaux de travaux publics

Circ. - Exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la rénovation lourde du logement social

JORF - Syndics d’intérêt collectif - Conditions d’agrément et obligations déclaratives

JORF - Fixation du seuil de ressources du premier quartile pour l'attribution des logements sociaux

Juris - Insuffisance dans la définition du besoin : une rémunération complémentaire de l'entrepreneur est-elle possible ?

Juris - Un point sur les zonages eau et assainissement au 3 juin 2025

JORF - Communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements