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Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement
>> L'article L. 593-19 du code de l'environnement prévoit que les dispositions pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire, fassent l'objet d'une enquête publique.
Le décret clarifie le processus de réexamen des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement, et précise la portée et le s modalités d'organisation de l'enquête publique et des consultations prévues dans le cadre de ces réexamens.
Publics concernés : installation nucléaire de base, réacteurs électronucléaires, administration, particuliers.
JORF n°0157 du 8 juillet 2021 - NOR : TREP2030858D
>> L'article L. 593-19 du code de l'environnement prévoit que les dispositions pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire, fassent l'objet d'une enquête publique.
Le décret clarifie le processus de réexamen des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement, et précise la portée et le s modalités d'organisation de l'enquête publique et des consultations prévues dans le cadre de ces réexamens.
Publics concernés : installation nucléaire de base, réacteurs électronucléaires, administration, particuliers.
JORF n°0157 du 8 juillet 2021 - NOR : TREP2030858D
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