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>> Ce décret prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, prise en application du 3° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il modifie également diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale ou à la participation du public au sein de différents codes.
Publics concernés : tout public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 19 du présent décret pour l'application à certains projets, plans et programmes.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: DEVD1630624D
Publics concernés : tout public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 19 du présent décret pour l'application à certains projets, plans et programmes.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: DEVD1630624D
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