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Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières
>> Ce décret comporte les mesures d'application des dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures contenues dans l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et procède à une actualisation de la partie réglementaire du code des juridictions financières
-----------------------------------
Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Le chapitre III du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article R. 243-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 243-5-1 est notifié conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou partie de la période examinée. » ;
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, il entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication.
JORF n°0150 du 30 juin 2023 - NOR : PRMX2234718D
>> Ce décret comporte les mesures d'application des dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures contenues dans l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et procède à une actualisation de la partie réglementaire du code des juridictions financières
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Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Le chapitre III du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article R. 243-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 243-5-1 est notifié conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou partie de la période examinée. » ;
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, il entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication.
JORF n°0150 du 30 juin 2023 - NOR : PRMX2234718D
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