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Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Cet arrêté fixe les règles environnementales que doivent respecter les abattoirs (traitement de plus de 50 tonnes de carcasses par jour) et les installations qui traitent leurs eaux usées. L’objectif est de limiter la pollution de l’eau, de l’air et des sols, et d’améliorer l’efficacité énergétique et la gestion des déchets de ces établissements.
Entrée en vigueur : pour les nouvelles installations, l'arrêté est applicable dès leur mise en service.
Pour les installations existantes, les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles entrent en vigueur quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution (UE) 2023/2749 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement soit le 19 décembre 2027.
Les dispositions autres que celles relatives aux meilleures techniques disponibles sont applicables selon le calendrier prévu du présent arrêté.
Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n° 3641 dénommée « Exploitation d'abattoirs » ou n° 3710 dénommée « Traitement des eaux résiduaires » pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641.
JORF n°0106 du 6 mai 2025 - NOR : TECP2435204A
>> Cet arrêté fixe les règles environnementales que doivent respecter les abattoirs (traitement de plus de 50 tonnes de carcasses par jour) et les installations qui traitent leurs eaux usées. L’objectif est de limiter la pollution de l’eau, de l’air et des sols, et d’améliorer l’efficacité énergétique et la gestion des déchets de ces établissements.
Entrée en vigueur : pour les nouvelles installations, l'arrêté est applicable dès leur mise en service.
Pour les installations existantes, les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles entrent en vigueur quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution (UE) 2023/2749 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement soit le 19 décembre 2027.
Les dispositions autres que celles relatives aux meilleures techniques disponibles sont applicables selon le calendrier prévu du présent arrêté.
Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n° 3641 dénommée « Exploitation d'abattoirs » ou n° 3710 dénommée « Traitement des eaux résiduaires » pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641.
JORF n°0106 du 6 mai 2025 - NOR : TECP2435204A
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