JORF - Règles relatives aux caractéristiques des objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool.

>> Ce décret fixe les types et caractéristiques d'objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool dont la vente et l'offre sont interdites aux mineurs.

JORF n°0235 du 8 octobre 2016 - NOR: AFSP1622875D

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