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Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
>> Ce décret fixe des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés dans la partie réglementaire du code de la santé publique.
Il précise la définition des situations d'insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l'habitation.
Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention dont le quantum a été élevé à la 4ème classe ;
Il prévoit enfin de rendre possible la mise en œuvre de l'amende forfaitaire pour ces infractions.
Publics concernés : communes, services de l'Etat, agences régionales de santé, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, directions départementales des territoires, particuliers, professionnels de l'aménagement et de la construction.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions des sous-sections 2 et 3 mentionnées à l'article 2 qui s'appliqueront aux installations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1331-15 qu'à compter de la publication d'un décret pris dans un délai de 24 mois et prévoyant les adaptations nécessaires.
JORF n°0175 du 30 juillet 2023 - NOR : SPRP2236237D
>> Ce décret fixe des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés dans la partie réglementaire du code de la santé publique.
Il précise la définition des situations d'insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l'habitation.
Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention dont le quantum a été élevé à la 4ème classe ;
Il prévoit enfin de rendre possible la mise en œuvre de l'amende forfaitaire pour ces infractions.
Publics concernés : communes, services de l'Etat, agences régionales de santé, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, directions départementales des territoires, particuliers, professionnels de l'aménagement et de la construction.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions des sous-sections 2 et 3 mentionnées à l'article 2 qui s'appliqueront aux installations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1331-15 qu'à compter de la publication d'un décret pris dans un délai de 24 mois et prévoyant les adaptations nécessaires.
JORF n°0175 du 30 juillet 2023 - NOR : SPRP2236237D
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