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Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
>> Ce décret modifie les catégories d'installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque éligibles à l'obligation d'achat sur demande.
Le 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie est ainsi rédigé : Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts ;
Publics concernés : exploitants d'installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque.
JORF n°0235 du 8 octobre 2021 - NOR : TRER2127839D
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
JORF n°0235 du 8 octobre 2021 - NOR : TRER2122650A
>> Ce décret modifie les catégories d'installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque éligibles à l'obligation d'achat sur demande.
Le 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie est ainsi rédigé : Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts ;
Publics concernés : exploitants d'installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque.
JORF n°0235 du 8 octobre 2021 - NOR : TRER2127839D
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
JORF n°0235 du 8 octobre 2021 - NOR : TRER2122650A
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