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Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
>> Ce décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit, d'une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d'autre part, les conditions d'accès à ces données.
Publics concernés : électeurs, communes, Institut national de la statistique et des études économiques, ministères de l'intérieur, de l'Europe et des affaires étrangères, de la justice, des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
JORF n°0108 du 12 mai 2018 - NOR: INTA1801348D
CNIL - Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017
JORF n°0108 du 12 mai 2018 - NOR: CNIX1812284X
>> Ce décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit, d'une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d'autre part, les conditions d'accès à ces données.
Publics concernés : électeurs, communes, Institut national de la statistique et des études économiques, ministères de l'intérieur, de l'Europe et des affaires étrangères, de la justice, des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
JORF n°0108 du 12 mai 2018 - NOR: INTA1801348D
CNIL - Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017
JORF n°0108 du 12 mai 2018 - NOR: CNIX1812284X
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