JORF - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs

>> Les affiche prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter reproduisent les modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Elles sont apposées de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à des endroits précisés par cet arrêté.

JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: AFSP1628301A

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