Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décision n° 2023-0981 du 27 avril 2023 modifiant la décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit
>> Les collectivités territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'interviendraient pas en tant qu'opérateur de communications électroniques, et les personnes publiques chargées d'élaborer le schéma directeur territorial d'aménagement numérique du territoire conformément à l'article L. 1425-2 du même code, font leurs meilleurs efforts pour fournir à l'Autorité les informations disponibles relatives aux projets de déploiements de réseaux à très haute capacité et aux prévisions de couverture des réseaux sur leurs territoires qui en résultent.
-----------------------
Nature des informations collectées
Les collectivités territoriales ou groupement de Collectivités territoriales impliquées, au sens du L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, dans l'établissement et l'exploitation sur leur territoire d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les personnes publiques chargées d'élaborer le schéma directeur territorial d'aménagement numérique du territoire conformément à l'article L. 1425-2 du même code, font leurs meilleurs efforts pour fournir à l'Autorité les informations disponibles relatives aux projets de déploiements de réseaux à très haute capacité et aux prévisions de couverture des réseaux sur leurs territoires qui en résultent.
-----------------------
Information relative à la couverture prévisionnelle des communes en zone moins dense
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, transmettent aux services de l'Autorité, les dates envisagées de début et de fin de projet de déploiement dans les commune de zone moins dense où ils interviennent ou prévoient d'intervenir, avec une précision à la maille de la commune. Ces informations doivent être inscrites à l'onglet "Commune_ZMD" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels dans les commune de la zone moins dense sont reprises dans un tableau (voir décision)
Dans le cas où les opérateurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prévoient des déploiements sur d'autres technologies d'accès fixe à internet que le FttH et lorsque l'Autorité le demande, ils doivent également les transmettre, avec une précision à la maille de la commune. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également transmettre ces informations avec ce degré de précision.
-----------------------
Informations relatives à la volumétrie prévisionnelle des déploiements FttH
a) En zone moins dense
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, fournissent aux services de l'Autorité, la volumétrie des déploiements FttH prévus au cours de chacune des cinq années à venir, sur l'ensemble de la zone moins dense. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "ZMD_previsionnel_FttH"du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels en zone moins dense sont reprises dans un tableau (voir décision)
b) Dans les poches de basse densité des zones très denses
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, fournissent aux services de l'Autorité, la volumétrie des déploiements FttH prévus au cours de chacune des cinq années à venir, dans les poches de basse densité des zones très denses, avec une précision à la maille de la commune. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "PBD_previsionnel_FttH" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels dans les poches de basse densité des zones très denses sont reprises dans un tableau (voir décision)
c) Dans les poches de haute densité des zones très denses
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, fournissent aux services de l'Autorité, la volumétrie des déploiements FttH prévus au cours de chacune des cinq années à venir, dans les poches de haute densité des zones très denses, avec une précision à la maille de la commune. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "PHD_previsionnel_FttH" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels dans les poches de basse densité des zones très denses sont reprises dans un tableau (voir décision)
-----------------------
Information prévisionnelle relative à la fermeture du cuivre
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, lorsqu'ils ont transmis des informations relatives à la couverture prévisionnelle de leurs réseaux de communications électroniques fournissent également aux services de l'Autorité des informations relatives à leur appréciation de l'éligibilité des communes de leur zone d'intervention à la fermeture du réseau cuivre au sens des critères précisés dans la décision n° 2020-1446 d'analyse de marché ou des décisions d'analyse de marché lui succédant et à partir de quelle date. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "FCU_previsionnel" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'en-tête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant l'appréciation de l'éligibilité à la fermeture du réseau cuivre sont reprises dans un tableau (voir décision)
JORF n°0155 du 6 juillet 2023 - NOR : ARTT2318310S
>> Les collectivités territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'interviendraient pas en tant qu'opérateur de communications électroniques, et les personnes publiques chargées d'élaborer le schéma directeur territorial d'aménagement numérique du territoire conformément à l'article L. 1425-2 du même code, font leurs meilleurs efforts pour fournir à l'Autorité les informations disponibles relatives aux projets de déploiements de réseaux à très haute capacité et aux prévisions de couverture des réseaux sur leurs territoires qui en résultent.
-----------------------
Nature des informations collectées
Les collectivités territoriales ou groupement de Collectivités territoriales impliquées, au sens du L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, dans l'établissement et l'exploitation sur leur territoire d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les personnes publiques chargées d'élaborer le schéma directeur territorial d'aménagement numérique du territoire conformément à l'article L. 1425-2 du même code, font leurs meilleurs efforts pour fournir à l'Autorité les informations disponibles relatives aux projets de déploiements de réseaux à très haute capacité et aux prévisions de couverture des réseaux sur leurs territoires qui en résultent.
-----------------------
Information relative à la couverture prévisionnelle des communes en zone moins dense
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, transmettent aux services de l'Autorité, les dates envisagées de début et de fin de projet de déploiement dans les commune de zone moins dense où ils interviennent ou prévoient d'intervenir, avec une précision à la maille de la commune. Ces informations doivent être inscrites à l'onglet "Commune_ZMD" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels dans les commune de la zone moins dense sont reprises dans un tableau (voir décision)
Dans le cas où les opérateurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prévoient des déploiements sur d'autres technologies d'accès fixe à internet que le FttH et lorsque l'Autorité le demande, ils doivent également les transmettre, avec une précision à la maille de la commune. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également transmettre ces informations avec ce degré de précision.
-----------------------
Informations relatives à la volumétrie prévisionnelle des déploiements FttH
a) En zone moins dense
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, fournissent aux services de l'Autorité, la volumétrie des déploiements FttH prévus au cours de chacune des cinq années à venir, sur l'ensemble de la zone moins dense. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "ZMD_previsionnel_FttH"du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels en zone moins dense sont reprises dans un tableau (voir décision)
b) Dans les poches de basse densité des zones très denses
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, fournissent aux services de l'Autorité, la volumétrie des déploiements FttH prévus au cours de chacune des cinq années à venir, dans les poches de basse densité des zones très denses, avec une précision à la maille de la commune. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "PBD_previsionnel_FttH" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels dans les poches de basse densité des zones très denses sont reprises dans un tableau (voir décision)
c) Dans les poches de haute densité des zones très denses
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, fournissent aux services de l'Autorité, la volumétrie des déploiements FttH prévus au cours de chacune des cinq années à venir, dans les poches de haute densité des zones très denses, avec une précision à la maille de la commune. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "PHD_previsionnel_FttH" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'entête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant les déploiements prévisionnels dans les poches de basse densité des zones très denses sont reprises dans un tableau (voir décision)
-----------------------
Information prévisionnelle relative à la fermeture du cuivre
Les opérateurs d'infrastructure, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'ils le souhaitent, lorsqu'ils ont transmis des informations relatives à la couverture prévisionnelle de leurs réseaux de communications électroniques fournissent également aux services de l'Autorité des informations relatives à leur appréciation de l'éligibilité des communes de leur zone d'intervention à la fermeture du réseau cuivre au sens des critères précisés dans la décision n° 2020-1446 d'analyse de marché ou des décisions d'analyse de marché lui succédant et à partir de quelle date. Ce prévisionnel doit être inscrit à l'onglet "FCU_previsionnel" du fichier "previsionnel_FTTH.xls" avec l'en-tête des champs en première ligne de la feuille.
Les données récupérées concernant l'appréciation de l'éligibilité à la fermeture du réseau cuivre sont reprises dans un tableau (voir décision)
JORF n°0155 du 6 juillet 2023 - NOR : ARTT2318310S
Dans la même rubrique
-
Actu - Nouvelles technologies de l’information : l’accès se généralise, l’usage plafonne
-
Actu - Fermeture du Cuivre : les réponses à toutes vos questions !
-
RM - Prise en charge des travaux de raccordement à la fibre pour les habitations isolées en zone rurale
-
Doc - Compromission de données chez un sous-traitant : quels sont les risques des accès non sécurisés ?
-
Actu - Vol d'identifiants : la nouvelle priorité des cyberattaquants
Déconnexion
