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Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
>> Cet arrêté précise les modalités d'indexation des plafonds de ressource, ainsi que la composition familiale des bénéficiaires.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2004 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon les catégories de ménages définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, et les zones définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente. »
Article 1Les plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon le nombre de personnes définies à l'article L. 31-10-4 et les zones définies à l'article D. 304-1 du même code.
Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Pour le respect de ces plafonds, les conditions de ressources sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé.
Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution des obligations de l'accédant au sens de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
-----------------------------
L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Publics concernés : primo-accédants à la propriété dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière ou d'un bail réel solidaire, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt social de location-accession (PSLA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0289 du 14 décembre 2023 - NOR : TREL2334003A
>> Cet arrêté précise les modalités d'indexation des plafonds de ressource, ainsi que la composition familiale des bénéficiaires.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2004 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon les catégories de ménages définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, et les zones définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente. »
Article 1
Pour le respect de ces plafonds, les conditions de ressources sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé.
Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution des obligations de l'accédant au sens de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
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L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Publics concernés : primo-accédants à la propriété dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière ou d'un bail réel solidaire, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt social de location-accession (PSLA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0289 du 14 décembre 2023 - NOR : TREL2334003A
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