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Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à la révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
>> L'article 83 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit la prise d'un arrêté par le ministre chargé du budget pour officialiser le montant total des rectifications effectuées dans ce cadre.
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale.
JORF n°0257 du 3 novembre 2017 - NOR: CPAE1730212A
>> L'article 83 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit la prise d'un arrêté par le ministre chargé du budget pour officialiser le montant total des rectifications effectuées dans ce cadre.
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale.
JORF n°0257 du 3 novembre 2017 - NOR: CPAE1730212A
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