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Décret n° 2022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
>> Ce décret modifie l'article 19 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour adapter et simplifier la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
D'une part, il supprime la participation systématique à la sous-commission du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; celui-ci continuera néanmoins à siéger au sein de cette sous-commission, au même titre que les autres représentants des services de l'Etat membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, toutes les fois où, selon l'appréciation du préfet, les affaires examinées relèveront de son domaine de compétence ;
D'autre part, il actualise la composition de la sous-commission, en substituant au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt le directeur départemental des territoires et de la mer.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, responsables ou exploitants de terrains de camping et caravanage.
JORF n°0240 du 15 octobre 2022 - NOR : TREP2224391D
>> Ce décret modifie l'article 19 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour adapter et simplifier la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
D'une part, il supprime la participation systématique à la sous-commission du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; celui-ci continuera néanmoins à siéger au sein de cette sous-commission, au même titre que les autres représentants des services de l'Etat membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, toutes les fois où, selon l'appréciation du préfet, les affaires examinées relèveront de son domaine de compétence ;
D'autre part, il actualise la composition de la sous-commission, en substituant au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt le directeur départemental des territoires et de la mer.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, responsables ou exploitants de terrains de camping et caravanage.
JORF n°0240 du 15 octobre 2022 - NOR : TREP2224391D
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