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Règlement délégué (UE) 2024/1084 de la Commission du 6 février 2024 modifiant le règlement délégué (UE) no 305/2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne
>> Le Règlement délégué (UE) 2024/1084, adopté par la Commission européenne le 6 février 2024, apporte des modifications significatives au Règlement délégué (UE) no 305/2013 en vue d’améliorer le système eCall, un service d’appel d’urgence interopérable disponible dans toute l'Union européenne. Ce règlement ajuste les normes pour les centres de réception des appels d’urgence (PSAP) afin d'assurer une meilleure gestion des appels eCall grâce à l'adoption de nouvelles technologies de communication.
Voici les principaux points du règlement :
Adaptation aux nouvelles technologies : La mise à jour inclut l'intégration des nouvelles normes adoptées par le Comité européen de normalisation, notamment la norme EN 15722:2020, qui spécifie que les informations sur les deux dernières positions connues du véhicule avant un incident doivent être fournies. Cela vise à améliorer l'efficacité des services d'urgence, surtout dans des situations critiques sur des autoroutes ou des ponts.
Transition vers des réseaux modernes : Avec la prévision de désactivation des réseaux 2G/3G entre 2025 et 2030, le règlement exige que les PSAP s'adaptent aux réseaux à commutation de paquets, tout en continuant à supporter les réseaux existants jusqu'à leur désactivation complète.
Nouvelles spécifications techniques : L'introduction de nouvelles spécifications techniques pour le eCall basé sur la commutation de paquets (CEN/TS 17184:2022) afin de garantir que les PSAP peuvent traiter efficacement les appels eCall avec les nouvelles technologies de communication.
Conformité et protection des données : Le règlement renforce les exigences en matière de protection des données à caractère personnel gérées par les PSAP. Il établit des directives claires sur la conservation des données pour assurer la conformité avec le règlement général sur la protection des données (UE 2016/679).
Déploiement et application : Le règlement propose un calendrier pour l'application des nouvelles mesures, permettant ainsi aux infrastructures existantes des PSAP de s'adapter progressivement aux nouvelles exigences. Les nouvelles dispositions deviendront obligatoires à partir du 1er janvier 2026.
JOUE C/2024/655 du 12/04/2024
>> Le Règlement délégué (UE) 2024/1084, adopté par la Commission européenne le 6 février 2024, apporte des modifications significatives au Règlement délégué (UE) no 305/2013 en vue d’améliorer le système eCall, un service d’appel d’urgence interopérable disponible dans toute l'Union européenne. Ce règlement ajuste les normes pour les centres de réception des appels d’urgence (PSAP) afin d'assurer une meilleure gestion des appels eCall grâce à l'adoption de nouvelles technologies de communication.
Voici les principaux points du règlement :
Adaptation aux nouvelles technologies : La mise à jour inclut l'intégration des nouvelles normes adoptées par le Comité européen de normalisation, notamment la norme EN 15722:2020, qui spécifie que les informations sur les deux dernières positions connues du véhicule avant un incident doivent être fournies. Cela vise à améliorer l'efficacité des services d'urgence, surtout dans des situations critiques sur des autoroutes ou des ponts.
Transition vers des réseaux modernes : Avec la prévision de désactivation des réseaux 2G/3G entre 2025 et 2030, le règlement exige que les PSAP s'adaptent aux réseaux à commutation de paquets, tout en continuant à supporter les réseaux existants jusqu'à leur désactivation complète.
Nouvelles spécifications techniques : L'introduction de nouvelles spécifications techniques pour le eCall basé sur la commutation de paquets (CEN/TS 17184:2022) afin de garantir que les PSAP peuvent traiter efficacement les appels eCall avec les nouvelles technologies de communication.
Conformité et protection des données : Le règlement renforce les exigences en matière de protection des données à caractère personnel gérées par les PSAP. Il établit des directives claires sur la conservation des données pour assurer la conformité avec le règlement général sur la protection des données (UE 2016/679).
Déploiement et application : Le règlement propose un calendrier pour l'application des nouvelles mesures, permettant ainsi aux infrastructures existantes des PSAP de s'adapter progressivement aux nouvelles exigences. Les nouvelles dispositions deviendront obligatoires à partir du 1er janvier 2026.
JOUE C/2024/655 du 12/04/2024
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