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Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + »
>> Il est créé le label « Services Publics + », attestant de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + par les structures mentionnées à l'article 1er.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent s'engager volontairement dans le programme Services Publics + et se porter candidate au label « Services Publics +. »
L'attribution du label « Services Publics + » dépend des résultats obtenus à un audit réalisé par un organisme de certification préalablement habilité par la commission nationale du label
Le label est délivré pour une durée de 3 ans par les organismes de certification préalablement habilités par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6.
JORF n°0202 du 1er septembre 2023 - NOR : TFPT2322190A
>> Il est créé le label « Services Publics + », attestant de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + par les structures mentionnées à l'article 1er.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent s'engager volontairement dans le programme Services Publics + et se porter candidate au label « Services Publics +. »
L'attribution du label « Services Publics + » dépend des résultats obtenus à un audit réalisé par un organisme de certification préalablement habilité par la commission nationale du label
Le label est délivré pour une durée de 3 ans par les organismes de certification préalablement habilités par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6.
JORF n°0202 du 1er septembre 2023 - NOR : TFPT2322190A
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