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JORF - Servitudes radioélectriques - Simplification des dispositions du code des postes et télécommunications électroniques

Rédigé par ID CiTé le 22/04/2016


Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques


>> L’ordonnance prévoit les principales mesures de simplification suivantes :
- l’institution des servitudes par décision de l’autorité administrative compétente et non plus par décret, sauf en cas de conclusions défavorables à l’issue de l’enquête publique préalable ;
- la suppression du classement des centres radioélectriques par catégories ;
- la suppression des servitudes au profit des opérateurs de communications électroniques, pour lesquelles les textes d’application n’ont jamais été adoptés sans que cela ait apparemment entravé l’activité des opérateurs concernés. 
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: EINI1525052R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 
JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: EINI1525052P







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