JORF - Seuils de procédure formalisée - Publication de l’avis pour les années 2024-2025

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V), fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégué (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023.

À compter du 1^er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée passent de :
- 140 000 € HT à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 215 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 431 000 € HT à 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

A compter de la même date, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.

Avis relatif aux seuils de procédure (annexe 2 du code de la commande publique)
JORF n°0283 du 7 décembre 2023 - NOR : ECOM2332367V

Textes officiels
Règlement délégué (UE) 2023/2495 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE
Règlement délégué (UE) 2023/2496 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2014/25/UE
Règlement délégué (UE) 2023/2497 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE
Règlement délégué (UE) 2023/2510 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2009/81/CE

Source >> MINEFE/DAJ

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Commande publique : la Commission européenne dévoile les futurs seuils européens (Article ID.CiTé/ID.Veille du 16/11/2023 )
MINEFI >> Note complète

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