JORF - Signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d'appui

>> Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant à l'un des critères indiqués dans cet arrêté qui entre en vigueur le 1er avril 2017.

JORF n°0046 du 23 février 2017 - NOR: AFSP1705441A

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