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Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Soins à domicile - Modalités d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 16/04/2018 )



JORF - Soins à domicile - Modalités d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile
Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile

>> Ce décret prévoit le principe d'une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile lorsque l'établissement d'hospitalisation à domicile prend en charge un patient faisant l'objet d'un suivi par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile. Les conditions et les modalités de cette intervention conjointe seront définies par décret. 

Il modifie les dispositions relatives à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux ou médico-sociaux avec hébergement afin de prendre en compte l'abrogation de l'arrêté d'application prévoyant les conditions de prise en charge et il procède à des améliorations légistiques. 

Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile ; service de soins infirmiers à domicile ; service polyvalent d'aide et de soins à domicile ; agences régionales de santé ; caisses de sécurité sociale. 


JORF n°0088 du 15 avril 2018 - NOR: SSAH1802884D

 











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