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Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer
>> Ce décret modifie les dispositions des articles D. 342-4-12 et D. 342-4-13 du code de l'énergie relatives au versement des indemnités par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas de retard, d'avarie ou de dysfonctionnement.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ayant fait l'objet de la procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 311-10 et suivants du code de l'énergie et pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.
JORF n°0054 du 5 mars 2022 - NOR : TRER2200363D
>> Ce décret modifie les dispositions des articles D. 342-4-12 et D. 342-4-13 du code de l'énergie relatives au versement des indemnités par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas de retard, d'avarie ou de dysfonctionnement.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ayant fait l'objet de la procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 311-10 et suivants du code de l'énergie et pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.
JORF n°0054 du 5 mars 2022 - NOR : TRER2200363D
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