JORF - Structures provisoires et démontables - Réglementation pour garantir la sécurité / Obligations précises pour tous les acteurs concernés.

Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l'application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation

>> Ce décret fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France en application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du CCH et, d'autre part, à identifier une chaine de responsabilité.
Il donne compétence au ministre chargé de la sécurité civile pour préciser par arrêté les conditions d'application des règles définies dans le présent décret.

Publics concernés : fabricants, propriétaires, installateurs de structures provisoires et démontables, organisateurs de manifestations à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique.

JORF n°0026 du 31 janvier 2025 - NOR : INTE2415621D

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