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Arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales
>> Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires est abrogé.
JORF n°0043 du 19 février 2023 - NOR : IOMB2220966A
>> Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires est abrogé.
JORF n°0043 du 19 février 2023 - NOR : IOMB2220966A
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